CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS.

1. L'attention du CLIENT est tout spécialement attirée sur le fait que la passation par lui d'une commande auprès d'AD Koncept, implique nécessairement de la part du CLIENT acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de service, avec renonciation par lui à toutes conditions figurant sur ses papiers et documents commerciaux.
Les conditions générales du CLIENT ne font partie des conventions contractuelles que si elles ont recueilli l'accord écrit de AD Koncept.
2. Toute convention d'achat ou de service ne devient effective qu'avec la confirmation de commande de la part d'AD Koncept .
3. Dans le cas où un devis est demandé, il peut être établi sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur, "soit donner lieu à démontage et remontage qui sont alors facturés en sus. Les frais d'établissement de devis sont à la charge du CLIENT, à moins qu'il ne passe commande des travaux qui en font l'objet. La validité des devis est limitée à un mois sauf convention contraire.
4. Seule la confirmation de commande d'AD Koncept, est déterminante pour l'étendue de la livraison ainsi que pour les spécifications techniques. Les conventions complémentaires et/ou modifications ne sont opposables que si elles ont reçu la forme écrite.
5. La commande est nominative et ne peut pas être transmise à un tiers sans l'accord écrit d'AD Koncept.
6. Les formalités d'obtentions d'autorisations officielles ou d'homologation incombent au CLIENT.

ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors taxe et départ atelier, matériel sous emballage standard.
2. AD Koncept se réserve le droit de modifier par écrit le prix indiqué sur la confirmation de commande avec effet immédiat. Le CLIENT aura alors la faculté de dénoncer l'accord par notification écrite dans les 8 jours qui suivront ''avis de modification de prix, sans toutefois prétendre à d'autres réclamations.
3. Sauf conditions particulières stipulées par écrit sur la facture, les marchandises sont payables à réception de facture sans escompte.
Au cas où AD Koncept aurait accordé un délai de règlement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants remettant en cause la crédibilité financière du CLIENT.
4. Les prorogations d'échéance ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel et doivent faire l'objet d'un accord écrit d'AD Koncept. Elles donneront lieu dans tous les cas à la facturation de dommages et intérêts moratoires au taux d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En cas de non respect des délais de paiement, il est expressément convenu que seront appliqués, sans mise en demeure, et préjudice de toutes autres revendications de droit, des intérêts moratoires au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur.
5. Les effets de commerce et/ou chèques ne seront acceptés qu'à titre d'exécution. Les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La propriété des marchandises livrées par la AD Koncept, n'est transmise au CLIENT qu'après complet paiement du prix, en ce compris les frais accessoires. Il est précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Cette disposition vaut également en cas de montage des produits sur des véhicules.
Le CLIENT est tenu d'informer tout tiers, qui fait valoir des droits quelconques sur les marchandises livrées, de l'existence de la réserve de propriété et, en pareil cas, d'aviser également AD Koncept .
2. En cas de retard de paiement et/ou détérioration de la situation financière du CLIENT, AD Koncept, se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou suspendre l'exécution des contrats en vigueur entre les parties.
3. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de mise en application de la loi sur les règlements amiables, le CLIENT devra aviser AD Koncept , afin qu'un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
4. Le CLIENT déclare, en outre, avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985, substitués aux articles 65 et 67 de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 (modifiée par la loi 80335 du 12 mai 1980).
5. L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait du contrat, et n'est pas exclusive d'autres revendications de AD Koncept .
6. Sauf accord préalable contraire, AD Koncept conserve la propriété intellectuelle de tout Design sortant de ses ateliers, à ce titre toute reproduction est formellement interdite. D'autre part toute communication médiatique ou commerciale sur une réalisation sortie de nos ateliers doit porter la mention "Design par AD Koncept".

ARTICLE 4 : TRANSMISSIONS DES RISQUES ET ASSURANCES

1. Il est bien entendu que dès la livraison, les marchandises sont considérées comme placées sous la garde et la responsabilité exclusive du CLIENT. Celui-ci répondra donc de tout dommage d'origine accidentel que pourrait subir la marchandise et tout dommage causé à des tiers du fait de l'utilisation de ce matériel ou à l'occasion de son utilisation.
2. En cas de perte ou destruction pour quelque cause que ce soit, le CLIENT versera à AD Koncept, la valeur à neuf de la marchandise objet du contrat de vente et/ou de service, estimée au moment de la constatation de la perte ou de la dèstruction.
3. Le CLIENT inclura ces marchandises dans ses polices d'assurances "responsabilité civile" et souscrira une police "dommages directs" en faveur de AD Koncept, La garantie devra toujours couvrir la valeur à neuf au jour de là perte ou de la destruction.
4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT même quand elles sont expédiées en franco. En cas d'avarie ou de retard d'acheminement, le CLIENT devra assurer son recours auprès du transporteur.

ARTICLE 5 DÉLAI DE LIVRAISON ET EXÉCUTION

Le délai de livraison ou de réparation indiqué dans la confirmation de commande ou le devis n'est donné qu'à titre indicatif. Il commence à courir qu'après réception du chèque d'acompte et définition de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. En cas de modifications ultérieures de ceux-ci du fait du CLIENT, et après acceptation de AD Koncept, le délai de livraison ou de réparation sera revu en fonction de celles-ci. Il est expressément convenu que AD Koncept , ne devra aucune indemnité pour retard.

ARTICLE 6. LA FORCE MAJEURE

1. Auront en tout état de cause l'effet exonératoire attaché aux cas de force majeure les faits suivants : dont l'énumération n'est pas limitative.
Tout événement hors du contrôle de AD Koncept, et notamment tous actes des autorités de fait ou de droit, les grèves ou tout autres actes concertés du personnel, les incendies, les inondations, bris ou mise hors service des machines, les explosions, les émeutes, les guerres ou conflits armés, les rebellions et sabotages, lés grèves de transport, les restrictions à l'importation ou à l'exportation.
En cas de survenance d'un tel événement, ou tout autre événement comparable, avis sera donné au CLIENT par tout moyen.
2. Le contrat sera suspendu et la période de suspension s'ajoutera à la durée ferme initialement prévue.

ARTICLE 7. GARANTIES ET VICES

La garantie telle qu'elle va être précisée, a force de loi entre les parties,
1. Le CLIENT, en professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des performances du matériel et qu'il le juge adapté à ses besoins et, qu'en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
2. Les produits finis vendus par AD Koncept sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs sans que AD Koncept puisse être recherchée à cet égard.
3. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion vendus par AD Koncept .
4. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété de AD Koncept.
5. Les vices apparents et réclamations pour pièces défectueuses ou erronées doivent être communiquées AD Koncept, et au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme étant correcte.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir été préalablement annoncé par l'acheteur et autorisé par AD Koncept. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du CLIENT sauf accord écrit particulier.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité de AD Koncept, est limitée à l'échange ou à la réparation du matériel reconnu défectueux par le constructeur.
2. La responsabilité de AD Koncept, ne saurait s'étendre :
* aux détériorations et avaries résultant d'une insuffisance d'entretien, d'inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d'accident d'usage anormal ou abusif ou d'usure normale du groupe frigorifique.
* aux temps de déplacement ou de kilomètres pour les interventions à l'extérieur de nos ateliers.
*aux frais d'immobilisation du matériel.
* aux dommages directs ou indirects à raison d'accidents causés aux personnes ou aux marchandises.
3. Le personnel mis à la disposition du CLIENT est sous la responsabilité du dit CLIENT pour les accidents qui pourraient être occasionnés au matériel, aux tiers ou à lui-même qu’elles que soient les conditions de cette mise à disposition par AD Koncept.
4. Dans le cas où le CLIENT demande à AD Koncept, de conduire un véhicule, les salariés de AD Koncept, agissent comme préposés du CLIENT et ne sont pas responsables des accidents qui pourraient se produire, aussi bien en ce qui concerne les véhicules conduits que les accidents à des tiers. Le CLIENT doit de convention expresse, prendre toutes dispositions utiles auprès de son assureur.

ARTICLE 9. REPRISE DU MATÉRIEL

1. En cas de reprise matériel par AD Koncept , la somme convenue constituera un acompte ou partie d'acompte s'imputant sur le prix de la présente commande.
2. Le maintien du prix est subordonné à l'expertise du matériel dans les ateliers de AD Koncept. Dans l'hypothèse où le matériel, objet de la reprise se trouverait détérioré avant cette date, ou serait affecté d'un vice caché, non signalé par le CLIENT, ce dernier subirait une diminution du prix de la reprise, sans que cette diminution puisse entraîner la résiliation ou l'annulation de l'achat du matériel vendu par AD Koncept .
3. Il est rappelé :
* Que le CLIENT à sa charge une obligation de renseignements en ce qui concerne le matériel repris, et que sauf stipulation particulière, il garantit le bon fonctionnement de celui-ci.
* Que la reprise du matériel par AD Koncept, ne constitue pas un motif déterminant de la commande du CLIENT.
4. En cas de résiliation ou d'annulation de la vente d'un matériel, le matériel repris sera ; S'il est encore à disposition de la AD Koncept restitué ,au DONNEUR D'ORDRE moyennant remboursement des frais exposés par AD Koncept pour le réparer et/ou le mettre en état de vente.
S'il n'est plus à la disposition AD Koncept, remboursé au CLIENT.

ARTICLE 10 DROIT DE RESILIATION DU DONNEUR D’ORDRE

Le CLIENT n'est habilité à résilier la commande que dans les cas prévus aux articles 2,2 et 5.3.

ARTICLE 11 , GÉNÉRALITÉS

1. La nullité ou l'inefficacité d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente, et, de service ne sauraient préjuger de la validité des autres clauses. AD Koncept, ainsi que le CLIENT s'engagent, dans ce cas, à suppléer immédiatement à la clause nulle ou inefficace par une convention qui soit de nature à atteindre le but économique visé par la disposition nulle et inefficace, AD Koncept, se réserve le droit de céder à des tiers ses droits et/ou obligations à l'égard du CLIENT résultant des relations contractuelles.
2. Le fait de ne pas exiger la stricte application des présentes conditions générales de vente et de service ne saurait constituer une renonciation de AD Koncept, et/ou l'un des droits quelconques attachés à la présente commande.
3. AD Koncept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de service et, en tel cas, les conditions modifiées s'appliqueront à toutes les commandes passées après cette date de modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou connexe à des opérations antérieures.

ARTICLE 12.LIEU DE LIVRAISON

Le lieu de livraison est mentionné sur le bon de commande. A défaut, il sera départ atelier de AD Koncept .
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ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les présentes conditions générales ainsi que-les actes qui en seraient la conséquence sont soumis au DROIT FRANÇAIS.
2. Tous litiges éventuels seront de la compétence de la juridiction de SAINTES et cela même en cas de connexité de pluralité de demandeurs et ou de défendeurs et d'appel en garantie.
3. Cette attribution de juridiction est également applicable aux notifications et procédures concernant les effets de commerce et les chèques.
4. AD Koncept, se réserve le droit de recourir aux tribunaux de la juridiction du DONNEUR d’ORDRE.